Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une décision de délégation de signature
Résumé La délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.
La décision (NOR : CPAB1931626S) du 31 octobre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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