Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour des agentes contractuelles
Résumé Deux femmes ont le droit de signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour les choses dont elles sont responsables.
Délégation est donnée à Mmes Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable administrative et financière, et Karen BEN AIM agente contractuelle, cheffe de projet interopérabilité, directement placées sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version