Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux directeurs de programme transverse et transformation de la direction
Résumé Deux directeurs peuvent signer des documents pour le ministre dans leur travail, mais doivent suivre les règles et les instructions de leurs supérieurs.
Délégation est donnée à M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de programme transverse et transformation de la direction, placé sous l'autorité du directeur adjoint de la transformation du numérique, et à M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, adjoint au directeur de programme transverse et transformation de la direction, directement placé sous l'autorité de M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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