Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 26 juin 2014,
Décide :
A compter du 1er octobre 2014, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
1 version
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2014.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi