JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes administratifs agricoles

Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Laurence Pers-Philippoux, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à Mme Angélique Pluta, administratrice d'Etat du premier grade, adjointes au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Laurence Pers-Philippoux, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à Mme Angélique Pluta, administratrice d'Etat du premier grade, adjointes au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.