JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'agriculture

Résumé Mme Sandrine Martinage peut signer des documents pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets, mais seulement pour les sujets de son travail.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sandrine Martinage, professeure certifiée de l'enseignement agricole hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sandrine Martinage, professeure certifiée de l'enseignement agricole hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, dans la limite des attributions de cette sous-direction.