Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- logement ;
- situation économique et financière ;
- conditions du contrat.
Décision du 28 septembre 2000
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- logement ;
- situation économique et financière ;
- conditions du contrat.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- logement ;
- situation économique et financière ;
- conditions du contrat.
Source : Légifrance