Décision du 28 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, CITEA Service et GTS, sociétés prestataires de services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, CITEA Service et GTS, sociétés prestataires de services.

Historique des versions

Source : Légifrance