Article 1
M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.
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JORF n°0281 du 3 décembre 2016
Décision du 28 novembre 2016
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2016.
V. Beaumeunier