Décision du 28 novembre 2016

Article 1

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Article 1

M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.

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Nomination de Bertrand Rohmer à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Bertrand Rohmer est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 16 janvier 2017.

M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.

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