JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Article 1

Article 1

M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.


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Version 1

M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.