Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des responsables budgétaires
Résumé Des responsables budgétaires peuvent signer des documents pour le ministère des Affaires étrangères.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Françoise Lorez, M. Olivier Boucly M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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