Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de cette décision commencent à s'appliquer le 1er juin 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur décision date d'application
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er juin 2025.
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