Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Anne-Marie Amigues
Résumé Anne-Marie Amigues peut signer des documents importants pour le ministère de la justice.
Mme Anne-Marie Amigues, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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