Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes.
M. Xavier Chauvin, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.