Décision du 28 juin 2019

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à Mme Caroline Thaunat et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau des officiers ministériels

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour son bureau.

Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à Mme Caroline Thaunat et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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