JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 14

Article 14

La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.


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Version 1

La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.