Décision du 28 juin 2019

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature dans un bureau du ministère de la Justice est annulée.

La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance