Décision du 28 juin 2019

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Sandra Peralta, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Marie-Alice Pollet, à compter du 1er juillet 2019, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du statut et de la déontologie

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministère de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Sandra Peralta, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Marie-Alice Pollet, à compter du 1er juillet 2019, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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