Décision du 28 juin 2019

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Julien Rosier, adjoint au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit de l'économie des entreprises

Résumé. Un adjoint au bureau du droit de l'économie des entreprises est autorisé à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Julien Rosier, adjoint au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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