Décision du 28 juillet 2026

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordres de mission et les frais policiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à trois personnes le droit de signer des ordres de mission et des documents financiers pour les frais liés aux activités policières.

A la sous-direction de l'ordre public et des mobilités, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Eric HEIP, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Sébastien ABADIE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la division nationale de la lutte contre le hooliganisme.

Historique des versions

A la sous-direction de l'ordre public et des mobilités, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Eric HEIP, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Sébastien ABADIE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la division nationale de la lutte contre le hooliganisme.