Décision du 28 juillet 2026

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les frais FIRPI

Résumé. La cheffe de l'état-major est autorisée à signer des documents financiers liés aux frais d'investigation et de protection.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
Mme Stéphanie TRUCHASSOU, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major.

Historique des versions

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
Mme Stéphanie TRUCHASSOU, commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major.