La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 et suivants, R. 336-1 et suivants et R. 337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016,
Décident :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2016 annexée à la présente décision.
1 version
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2016.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron