Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixin des tarifs réglementés de l'électricité en France métropolitaine
Résumé Les prix de l'électricité pour les consommateurs en France métropolitaine sont fixés selon les règles récentes de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 janvier 2025 annexée à la présente décision.
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