Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
Résumé Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont fixés par la loi.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 janvier 2025 annexée à la présente décision.
1 version