Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des tarifs réglementés de vente d'électricité
Résumé Les tarifs de l'électricité pour les ménages en France métropolitaine sont définis par un document spécifique.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 janvier 2025 annexée à la présente décision.
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