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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés d'électricité
Résumé. Les tarifs réglementés de l'électricité en France sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.