Décision du 28 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le surplus des demandes de mesures conservatoires des sociétés Novawatt et X est rejeté.

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Rejet partiel d'une demande de mesures conservatoires dans le secteur énergétique

Résumé. Les sociétés Novawatt et X ont vu leur demande de mesures conservatoires partiellement rejetée par le comité de règlement des différends et des sanctions.

Le surplus des demandes de mesures conservatoires des sociétés Novawatt et X est rejeté.

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Source : Légifrance