Décision du 28 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Il est enjoint à RTE de produire à la société Novawatt ainsi qu'au comité de règlement des différends et des sanctions les données de télémesures relatives à l'appel de l'EDA du 9 janvier 2013, au plus tard le 29 janvier 2013, à 9 heures.

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Ordre de transmission de données énergétiques

Résumé. RTE doit fournir des données de télémesures à Novawatt et au comité de règlement avant le 29 janvier 2013.

Il est enjoint à RTE de produire à la société Novawatt ainsi qu'au comité de règlement des différends et des sanctions les données de télémesures relatives à l'appel de l'EDA du 9 janvier 2013, au plus tard le 29 janvier 2013, à 9 heures.

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