Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre de transmission de données énergétiques
Il est enjoint à RTE de produire à la société Novawatt ainsi qu'au comité de règlement des différends et des sanctions les données de télémesures relatives à l'appel de l'EDA du 9 janvier 2013, au plus tard le 29 janvier 2013, à 9 heures.