Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 28 février 2014
Article 21
Historique des versions
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.