Décision du 28 février 2014

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Pierre Rob, agent contractuel, et à M. Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à cinq personnes de signer des documents officiels pour son compte, dans la limite de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Pierre Rob, agent contractuel, et à M. Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance