Décision du 28 février 2011

Article 14

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Article 14

Dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la sécurité des transports

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour la sécurité des transports, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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