Décision du 28 février 2011

Article 13

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Article 13

Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Boutillier, agent contractuel.

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Délégation de signature pour la direction « sûreté »

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à certains employés de signer des documents officiels pour la direction de la sûreté.

Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Boutillier, agent contractuel.

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