JORF n°0060 du 12 mars 2011

Article 15

Article 15

La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.


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La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.