Décision du 28 février 2011

Article 15

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Article 15

La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature dans l'aviation civile est annulée.

La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.

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