Décision du 28 février 2011

Article 12

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Article 12

Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Alain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la sûreté des transports

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour la direction de la sûreté des transports.

Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Alain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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