Décision du 28 février 2011

Article 5

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Article 5

Une sanction pécuniaire de 10 000 (dix mille) euros est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.

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Sanction pécuniaire contre M. Ennery BELANCE

Résumé. M. Ennery BELANCE est condamné à payer une amende de 10 000 euros.

Une sanction pécuniaire de 10 000 (dix mille) euros est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.

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