Décision du 28 février 2011

Article 6

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'ACP et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France.

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Publication d'une décision disciplinaire

Résumé. La décision sera publiée officiellement et communiquée aux autorités concernées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'ACP et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France.

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