Décision du 28 février 2011

Article 4

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Article 4

L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.

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Interdiction d'activité pour M. Ennery BELANCE

Résumé. M. Ennery BELANCE est interdit d'exercer son activité d'intermédiation pendant dix ans.

L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.

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