JORF n°0058 du 10 mars 2011

Article 4

Article 4

L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.


Historique des versions

Version 1

L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.