Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes comptables et de gestion
Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents comptables et de gestion, mais avec des limites.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Monique Caylus-Pigeon, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
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