Décision du 28 avril 2010

Article 7

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Article 7

Le vote a lieu sur sigle, à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 8 (Conditions de vote par correspondance pour les agents) et 9 (Procédure de vote par correspondance) de la présente décision.
Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention ni signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie pourront être utilisés pour le scrutin.

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Modalités de vote pour les élections syndicales

Résumé. Le vote pour les syndicats se fait à bulletin secret, soit en personne, soit par correspondance pour certains agents.

Le vote a lieu sur sigle, à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 8 (Conditions de vote par correspondance pour les agents) et 9 (Procédure de vote par correspondance) de la présente décision.
Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention ni signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie pourront être utilisés pour le scrutin.

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