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Décision du 28 août 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les caisses publiques

Résumé. La décision autorise certaines personnes à signer des documents pour deux caisses publiques et valider des virements, tout en annulant un ancien document.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 (Règles de gestion pour la Caisse de la dette publique) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2025 (Reconduction d'un fonctionnaire dans ses fonctions) portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour les caisses publiques

Résumé. Des personnes sont autorisées à signer des documents pour deux caisses publiques, la CDP et la CADES.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
M. Alexandre Michaud, chef du département comptable ministériel ;
Mme Nele Ragons, adjointe au chef du département comptable ministériel ;
M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Adeline Chaumont, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Virginie Vasseur, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Magali Bellec, attachée d'administration hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à compter du 1er octobre 2026 ;
M. Joao Goncalves Fontelas, attaché principal d'administration, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Marenati, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
Mme Laure Laloux, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Adrien Matt, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dettes et banque ;
M. Wassim Blaibel, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef de service dettes et banque.

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Délégation de signature pour la CADES

Résumé. Trois contrôleurs des finances publiques sont autorisés à signer et valider des ordres de virement pour la CADES.

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2619276S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

G. GAUBERT

Décision du 28 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4