Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des délégations DPJJ
Résumé Les deux décisions qui autorisaient certains responsables à signer au nom du ministre ont été annulées.
Mots-clés : Délégation Abrogation
Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 3 juillet 2025 (NOR : JUSF2519088S), 10 juillet 2025 (NOR : JUSF2519695S).
1 version