Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Frédérique BOTELLA pour signature d’actes
Résumé Mme Botella est habilitée à signer tous les actes et décisions (hors décrets) au nom du ministre dans le cadre de son rôle.
Mots-clés : délégation signature d'actes ministère de la justice
Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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