JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Décision du 10 juillet 2025

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la décision du 3 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à M.Cédric Deveycx pour le programme BOP central

Résumé M. Deveycx peut utiliser l’outil Chorus pour gérer les achats et signer les actes liés au programme qui protège la jeunesse.
Mots-clés : Administration Délégation Gestion des achats Programme jeunesse

La décision du 3 juillet 2025 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 22, est ajouté l'article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Délégation est donnée à M. Cédric DEVEYCX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 “protection judiciaire de la jeunesse”. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision annonce qu’elle sera mise en ligne dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2025.

M. Léon