Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation signataire au nom du ministere
Résumé Mme Marmisse peut signer tous les actes et arrêtés du ministre d'État garde des sceaux en matière de justice sauf les décrets.
Mots-clés : Dédelegation Signature MinistereDeLaJustice
Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, chargée de mission dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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