Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation pour la signature d’actes ministériels
Résumé Mme Yvette Hauray‑Drevot est autorisée à signer tout acte du ministre sans pouvoir approuver des décrets.
Mots-clés : délegation signature justice administratif
Délégation est donnée à Mme Yvette HAURAY-DREVOT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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