Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M TETEVIDE pour signatures ministérielles
Résumé M TETEVIDE est autorisé à signer tous les actes et décisions du ministre sans pouvoir émettre des décrets.
Mots-clés : délégation signature d’actes ministère de la justice
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission attractivité et dossiers transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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