Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation – Signature du Ministre
Résumé Le ministre donne la permission à Madame Garriga pour signer tous les actes et arrêtés sauf les décrets dans ses domaines.
Mots-clés : délégation signature
Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, conseillère d'administration, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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