Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Muriel MARIGAULT
Résumé Mme Marigault peut signer des actes et décisions (hors décrets) pour le ministre.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère de la Justice
Délégation est donnée à Mme Muriel MARIGAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section coordination statutaire et questions juridiques au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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