Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Marie‑Noëlle RIVAS
Résumé Mme Rivass peut signer au nom du ministre tous actes et arrêtés (hors décrets) dans le cadre de ses fonctions.
Mots-clés : délégation administrative signature d'actes justice
Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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