Délégation est donnée à M. Mike CHANROUX, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.