Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation signataire - Mme Folea
Résumé Mme Cécile Folea est autorisée à signer tous les actes et décisions du ministre en matière judiciaire hors décrets.
Mots-clés : Dédelegation Signature d'actes Ministere De La Justice
Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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